" Il est impératif pour les entreprises canadiennes de connaître de manière approfondie le droit et les processus nationaux propres aux marchés dans lesquels elles mènent des activités " 


Services des délégués commerciaux du gouvernement canadien



Qu'est-ce que l'AECG ?

L’Accord économique et commercial global (AECG) est un accord commercial bilatéral de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada signé le 30 octobre 2016 et ratifié par la France le 23 juillet 2019. 

Cet accord commercial historique est venu réduire la quasi-totalité (soit près de 99%) des barrières d’importations en fixant de nouvelles normes pour le commerce des biens et services entre les deux zones. 

Pourquoi qualifie-t-on l'AECG d'accord de "nouvelle génération" ?

Cela signifie que l'AECG ne se limite pas à la simple réduction des droits de douanes entre l'Union européenne et le Canada mais a également pour but de réduire totalement les obstacles non-tarifaires au commerce notamment en venant ouvrir l'accès des marchés publics aux candidatures des entreprises canadiennes. 

Les entreprises canadiennes peuvent ainsi soumissionner à des appels d'offres à partir de certains seuils dans les mêmes conditions que les entreprises européennes !

Quels sont les avantages pour les entreprises canadiennes ?

La France est depuis longtemps un partenaire économique privilégié du Canada. 

Ce partenariat historique entre les deux pays n'a fait que se renforcer dans le cadre de l'AECG qui présente un véritable avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes.

La France est le premier pays acheteur dans l'Union européenne et dépense plus de 65 milliards d'euros par an (soit environ 100 milliards de dollars canadiens) pour l'achat de services, de travaux et de fournitures.

Les marchés publics français sont aujourd'hui un véritable tremplin pour toute entreprise qui souhaite développer son activité à l'étranger. 

Liberté
d'accéder à la commande publique

Égalité
dans le traitement des candidatures

Transparence
et information dans les procédures

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Accompagnement lors de l'exécution de vos contrats
Défense de vos intérêts en cas de conflits

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